Le dispositif lanceur d'alerte à France Travail

Dispositif réservé :

- aux agents ou anciens agents de Pôle emploi, 
- aux collaborateurs externes ou occasionnels de l’établissement (consultants, partenaires, prestataires ou fournisseurs…), 
- aux membres de son conseil d’administration,
- aux candidats à l’embauche au sein de Pôle emploi.

Les faits signalés doivent correspondre à un dysfonctionnement interne de Pôle emploi dont vous auriez eu connaissance dans le cadre de votre activité professionnelle à, ou avec Pôle emploi et ce dans l’objectif d’identifier les causes d’éventuels dysfonctionnements internes et d’y apporter les réponses appropriées.  

La procédure n’est en revanche pas ouverte aux usagers qui peuvent s’adresser à leur conseiller référent ou à la direction régionale de leur Pôle emploi. 

La loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et la modernisation de la vie économique institue un statut protecteur pour le lanceur d’alerte. Elle définit la notion de lanceur d’alerte, les faits susceptibles de faire l’objet d’une alerte, la procédure de signalement devant être respectée, ainsi que l’étendue de la protection accordée et les conditions pour en bénéficier.

Ses dispositions ont été modifiées en 2022 par la loi n°2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte et la loi organique n°2022-400 du 21 mars 2022 visant à renforcer le rôle du Défenseur des droits en matière de signalement d'alerte. Ces textes ont transposé en droit français la directive (UE)2019/1937 du 23 octobre 2019 sur la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l’Union.

Ainsi, Pôle emploi instaure un dispositif de remontée et de traitement des alertes dont les modalités sont détaillées dans l’instruction 2022-23 du 10 novembre 2022 publiée au BOPE n°2022-78 du 24 novembre 2022. 

Qu’est-ce qu’un lanceur d’alerte ?

Le lanceur d’alerte signale ou divulgue des faits répréhensibles (article 6-I de la loi du 9 décembre 2016). 

Le lanceur d’alerte est une personne physique : 

- Un agent 
- Ancien agent
- Collaborateur externe ou occasionnel de l’établissement (consultants, partenaires, prestataires ou fournisseurs)
- Un membre de son conseil d’administration
- Un candidat à l’embauche au sein de Pôle emploi 

Afin que l’alerte soit recevable, l’auteur du signalement doit remplir deux conditions :

- être désintéressé financièrement : l’auteur du signalement ne doit pas retirer une contrepartie financière directe de l’alerte ; 
- être de bonne foi : l’auteur du signalement doit avoir une croyance raisonnable dans la véracité des faits qu’il rapporte au moment où il les rapporte et ne doit pas agir dans le but de nuire à une ou des personnes ou, plus généralement, à Pôle emploi. 

S’agissant d’informations obtenues dans le cadre d’activités professionnelles, il n’est pas exigé que l’auteur du signalement ait eu personnellement connaissance des faits. Il peut ainsi signaler des faits qui lui ont été rapportés.

Le lanceur d’alerte révèle ou signale, de manière désintéressée et de bonne foi :

- soit un crime ou un délit ;
- soit une violation ou une tentative de dissimulation d’une violation d’un texte de valeur législative ou réglementaire, du droit de l’Union européenne, d’un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France ou d’un acte unilatéral d’une organisation internationale pris sur le fondement d’un tel engagement ;
- soit une menace ou un préjudice pour l’intérêt général.

En revanche, des faits, informations ou documents couverts par le secret médical, le secret des délibérations judiciaires, le secret de l'enquête ou de l'instruction judiciaires, le secret professionnel de l'avocat ou encore le secret de la défense nationale ne peuvent pas être signalés dans ce cadre.

À qui et comment transmettre une alerte ?

Pôle emploi propose à l’auteur d’un signalement une plateforme intitulée « Whispli » permettant d’assurer les conditions de sa protection. Cette plateforme est accessible depuis le lien suivant : https://pole-emploi.whispli.com/inbox/register?locale=fr.

Vous pouvez consulter le pas à pas explicatif pour le lancement d’alerte en cliquant ici.

Pour accéder à l'outil, il est nécessaire de créer un compte anonyme sur la plateforme. Vous devez décliner votre identité uniquement au référent national (soumis à une charte de déontologie).

Cette protection comprend également la confidentialité de l’identité du lanceur d’alerte vis-à-vis du reste de l’organisation. L’objectif de la plateforme étant de garantir les conditions de confidentialité et de donner au signalant le statut de lanceur d’alerte, les signalements anonymes doivent être adressés par courrier. 

Ainsi, si vous ne souhaitez pas dévoiler votre identité, vous pouvez signaler un évènement de manière anonyme par voie postale, par recommandé avec accusé de réception et sous double enveloppe, à l’adresse suivante :

Pôle emploi - Direction du management des risques, de la sureté et de la sécurité (DMRS) - Référent national - 1 avenue du Docteur Gley - 75987 Paris Cedex 20.

Le pli postal devra contenir une enveloppe intérieure scellée à l’attention du référent national, sur laquelle sont portées les mentions : « Confidentiel » et « Ne pas ouvrir ».

Dans tous les cas, si vous en disposez, vous pouvez joindre tout document ou information quelque soit sa forme ou son support, de nature à étayer le signalement.
Un référent national est chargé de la réception et de l’enregistrement des signalements, du suivi des investigations nécessaires et de la gestion de la documentation afférente. Il est l’interlocuteur de l’auteur du signalement dès la réception de son alerte, tout au long de son traitement et au-delà.

Protection des données personnelles :

Pôle emploi met en œuvre un traitement de données à caractère personnel fondé sur son obligation légale de traiter les signalements émis par des lanceurs d’alerte en application de la loi n°2016-1691 dite « loi Sapin 2 » du 9 décembre 2016 et de la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte.

Pôle emploi traite les données d’état civil, de contact, de vie professionnelle, de connexion et toute donnée à caractère personnel renseignée permettant de préciser l’alerte émise. Ces données sont traitées conformément au référentiel relatif aux dispositifs d’alertes professionnelles (DAP) adopté par la CNIL dans sa délibération n°2019-139 du 18 juillet 2019. Les données sont conservées pour les durées suivantes :

• en cas d’irrecevabilité du signalement, les pièces du dossier sont immédiatement anonymisées, archivées pendant un an, puis détruites ;
• en l’absence de suites après investigations, les pièces du dossier sont anonymisées dans un délai de deux mois à compter de la décision de ne pas donner suite, puis archivées pour une durée de trois ans, puis détruites ;
• lorsque des suites sont données, les pièces du dossier sont conservées jusqu’au terme de la procédure. 

Les membres de la commission et les experts missionnés sont, le cas échéant, destinataires des données pseudonymisées aux fins de l’examen de l’alerte et des investigations.

Les personnes concernées par le traitement de données disposent d’un droit d’accès, de rectification et de limitation du traitement de leurs données à caractère personnel conformément aux articles 15 à 21 du règlement européen sur la protection des données (RGPD). Elles peuvent exercer leurs droits auprès du référent national, par courriel à l’adresse droit.acces.donnees.caractere.personnel.lanceur.alerte@pole-emploi.fr ou auprès du délégué à la protection des données à l’adresse contact-dpd@pole-emploi.fr.

Elles peuvent également adresser toute réclamation auprès de l’autorité de contrôle, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL).