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Ouverture de l’application CPF le 21 novembre 2019 : Précisions sur le rôle de France Travail à compter de l’ouverture de l’application Mon compte formation
Dès son ouverture, au 21 novembre 2019, l’application Moncompteformation.gouv.fr permet aux demandeurs d’emploi de financer leur formation certifiante avec leur compte CPF et un complément personnel le cas échéant.
Publié le 15/11/2019
Pour permettre aux demandeurs d’emploi d’accéder à votre offre de formation dans l’application CPF, rendez-vous sur le portail EDOF et créez votre compte. Les demandeurs d’emploi peuvent accéder à leur compte CPF sur les bornes informatiques présentes dans les agences France Travail, via le site mon compte activité. Les conseillers en agence accompagnent les demandeurs d’emploi qui en ont besoin pour accéder à l’appli Mon compte formation.
1. Fonctionnement des demandes d’AIF
- Le demandeur d’emploi a suffisamment de CPF pour financer sa formation OU il souhaite payer le complément avec sa carte bleue
A compter du 21 novembre, les organismes de formation ne déposent plus dans Kairos de demande de devis AIF.
- France Travail refusera toute demande d’AIF pour une formation certifiante finançable entièrement par le CPF du demandeur d’emploi ou avec son complément indiqué dans le devis, dès lors que le DE a validé la mobilisation de son CPF (dans son espace personnel).
- Une information visible dans les actualités du portail Kairos et sur l’écran de saisie du devis rappellera cette directive.
- Le demandeur d’emploi n’a pas suffisamment de CPF pour financer sa formation ET ne peut pas/ne souhaite pas contribuer personnellement
À partir du 21 novembre, Pôle emploi continue d’abonder le CPF des demandeurs d’emploi lorsque le CPF ne suffit pas à financer la formation et que le demandeur d’emploi ne peut pas/ne souhaite pas contribuer personnellement. De manière transitoire et jusque fin mars 2020, le processus reste identique à celui en vigueur : les organismes de formation déposent une demande de devis AIF à Pôle emploi depuis KAIROS.
- La demande d’AIF sera analysée comme toute demande (priorité aux formations identiques ou proches conventionnées par le conseil régional, Pôle emploi ou un OPCO).
- En cas d’accord de Pôle emploi au demandeur d’emploi, l’organisme de formation adresse la facture globale à Pôle emploi, qui paie la totalité due à l’organisme de formation. Le compte du demandeur d’emploi est décrémenté.
2. Obligation d’information à Pôle emploi de l’organisme de formation
- Le décret n°2017-1019 du 9 mai 2017 (texte en annexe) prévoit que la communication par l’organisme de formation au SI CPF des informations sur l’entrée, l’interruption et la sortie du demandeur d’emploi en formation, vaut respect des obligations d’information à France Travail (article 2).
- À compter du 21 novembre 2019, la Caisse des Dépôts et Consignations transmet à France Travail les informations nécessaires à la gestion de la liste des demandeurs d’emploi inscrits et entrés dans une formation financée par leur seul CPF et leur complément personnel le cas échéant (passage en catégorie D « stagiaire de la formation professionnelle » pour toute formation d’une durée supérieure à 40h).
Ainsi, lorsque la formation est vendue au demandeur d’emploi via l’appli Mon compte formation, l’organisme de formation n’a pas à saisir d’AES dans KAIROS.
3. Appui de Pôle emploi aux organismes de formation pour appliquer les nouvelles règles en vigueur à compter du 21 novembre
En cas de question, contactez la hotline KAIROS au 09 72 72 00 70 (appel non surtaxé). Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 17h.
France Travail met à disposition une FAQ sur l’espace « organisme de formation » sur www.pole-emploi.org à compter du 25 novembre.
Annexe : Décret n° 2017-1019 du 9 mai 2017 relatif à l'information de France Travail de l'entrée et de la sortie de la formation professionnelle des personnes inscrites sur la liste des demandeurs d'emploi
Article 1
Sans préjudice des échanges d'information organisés entre les organismes de formation et les régions au titre du service public régional de la formation professionnelle prévu à l'article L. 6121-2 du code du travail, les organismes de formation mentionnés à l'article L. 6121-5 du même code informent dans les trois jours France Travail, sous forme dématérialisée, de l'entrée effective en stage de formation, de l'interruption et de la sortie effective d'une personne inscrite sur la liste des demandeurs d'emploi France Travail [dans les trois jours] sous format papier.
Article 2
Les dispositions du présent décret sont applicables jusqu'au recueil de ces mêmes informations par le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé Système d'information du compte personnel de formation (SI-CPF) dans les conditions définies par le décret n° 4 mai 2017 du 4 mai 2017 relatif à l'organisation de l'échange de données dématérialisées relatives à la formation professionnelle entre les organismes financeurs de la formation professionnelle, les institutions et organismes chargés du conseil en évolution professionnelle et le compte personnel de formation
Article 3
La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et la secrétaire d'Etat chargée de la formation professionnelle et de l'apprentissage sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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