Les évolutions de la loi pour le plein emploi qui entrent en vigueur en janvier 2025

Communiqué de presse

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Cette ambition passe par plusieurs éléments concrets qui seront effectifs dès janvier prochain :

• L’inscription auprès de France Travail de toutes les personnes en recherche d’emploi ainsi que celles qui rencontrent des difficultés sociales et professionnelles d’insertion ;
• Une orientation accélérée et selon des critères unifiés vers un organisme référent du Réseau pour l’emploi (France Travail, Missions Locales, Cap emploi, conseils départementaux[1] et organismes délégataires des conseils départementaux) ;
• Une refonte du parcours d’accompagnement autour d’un diagnostic socio-professionnel adapté au profil et aux besoins des personnes et basé sur un référentiel commun à tous les organismes d’accompagnement ;
• Un contrat d’engagement qui sera co-construit entre la personne accompagnée et son conseiller référent.

Qu’est ce qui change concrètement en janvier ?

 1° Une inscription automatique sans démarche à effectuer

a. En janvier, environ 1,2 million de personnes vont être automatiquement inscrites à France Travail. Il s’agit des actuels allocataires du RSA, conjoint, concubin ou partenaire de PACS d’un allocataire du RSA (1 million de personnes), et des jeunes suivis en Mission Locale et en Contrat d’engagement jeune (CEJ) ou en Parcours contractualisé vers l’Emploi (PACEA) (près de 200 000 jeunes). Ces personnes n’étaient jusqu’à présent pas inscrites sur la liste des demandeurs d’emploi. Les personnes concernées n’auront aucune démarche à effectuer.  

Ces 1,2 million de personnes auront dès janvier accès à certains services de France Travail : ateliers, prestations, formations, services numériques sur leur espace personnel, rencontres avec les recruteurs, etc.

Cette inscription n’aura pas d’impact sur le versement du RSA ou de l’ACEJ par exemple. Les personnes devront poursuivre les démarches habituelles pour continuer à les percevoir (par exemple, la déclaration de ressources tous les trois mois auprès de leur CAF pour les allocataires du RSA).

Pour les personnes qui étaient déjà suivies par un organisme, leur accompagnement se poursuivra avec le même organisme référent (conseil départemental, organismes délégataires du conseil départemental, Mission Locale, etc.). D’ici à 2027 au plus tard, elles verront leur contrat d’engagement renouvelé. Le nouveau contrat d’engagement prévu par la loi pour le plein emploi remplacera les actuels contrats : projet personnalisé d’accès à l’emploi (PPAE), le Contrat d’engagement jeune (CEJ), Parcours contractualisé d’accompagnement à l’emploi (PACEA) ou le Contrat d’engagements réciproques (CER).

Pour les personnes qui n’étaient pas accompagnées ou qui n’avaient pas d’organisme référent, l’organisme le plus adapté à leur situation (France Travail, Conseil départemental, etc.) prendra contact avec elles pour faire un bilan de leur situation et définir leurs modalités d’accompagnement dans le cadre d’un contrat d’engagement.

b. Par ailleurs,  à partir de courant janvier, toutes les personnes qui demandent le RSA, leur conjoint, concubin ou partenaire de PACS, et les jeunes qui sollicitent un accompagnement par une mission locale pour leur recherche d’emploi seront également automatiquement inscrites à France Travail. Elles n’auront aucune démarche à effectuer. Ces personnes bénéficieront d’une orientation plus rapide vers une structure d’accompagnement et d’un parcours d’accompagnement rénové.

2° Une orientation plus rapide vers un organisme référent

L’ambition portée par la loi est de permettre à tous les demandeurs d’emploi - quel que soit l’organisme qu’ils sollicitent au départ - d’être orientés le plus rapidement possible, vers l’organisme et le professionnel les plus adaptés à leur situation.

Pour rappel, actuellement 18% des allocataires du RSA ne sont pas orientés. Pour ceux qui le sont, il se passe en moyenne 3 mois entre le moment ou une personne fait une demande de RSA et le moment où elle est orientée vers un organisme référent et souvent il faut 2 mois supplémentaires avant qu’elle soit en contact avec le professionnel en charge de son accompagnement.

A partir de janvier : l’orientation sera systématique pour l’ensemble des demandeurs d’emploi et dans la majorité des cas dès leur inscription. Elle se fera selon des critères partagés et unifiés entre tous les organismes d’accompagnement et tiendra compte des capacités de projection de la personne et de ses potentielles difficultés. Cette orientation se fera également selon des processus qui permettent de réduire les délais d’entrée en parcours.

A noter : si la compétence d’orientation des bénéficiaires du RSA reste aux départements, ces derniers bénéficieront d’une proposition de France Travail tenant compte des critères partagés, qui pourra éclairer leur prise de décision.

3° Un parcours d’accompagnement rénové

Le parcours d’accompagnement démarrera par un entretien de diagnostic global de la situation du demandeur d’emploi.

Les acteurs du Réseau pour l’emploi  disposeront dès janvier d’un référentiel commun pour établir ce diagnostic global tenant compte de la situation de la personne dans toutes ses dimensions (personnelles, familiales, professionnelles…). Ce diagnostic, testé dans plusieurs territoires en 2024 et qui sera généralisé en 2025, sera non seulement partagé avec la personne mais également entre les différents intervenants de son parcours. Il sera régulièrement mis à jour en fonction des évolutions de la situation de la personne et constituera un fil rouge du parcours.

4° Un contrat d’engagement signé entre le demandeur d’emploi et l’organisme référent

C’est lors de l’entretien de diagnostic que sera élaboré le contrat d’engagement dans lequel les actions et obligations de la personne accompagnée en tant que demandeur d’emploi et celles de l’organisme référent seront définies.

Le contenu du contrat d’engagement sera personnalisé en tenant compte de la situation, des besoins, du projet et des éventuelles difficultés du demandeur d’emploi qui auront été précisées lors du diagnostic. Le contrat d’engagement précisera notamment les actions que le demandeur d’emploi devra mettre en œuvre dans son parcours vers l’emploi. 

Le contrat d’engagement comprendra également les engagements de l’organisme référent pour l’accompagnement de la personne avec notamment le nom de la personne référente en charge du suivi de son parcours, les actions qui pourront être mobilisées pour sa recherche d’emploi et les solutions qui pourront être proposées en matière de formation ou pour lever des freins à l’emploi ou à la reprise d’un emploi (modes de garde, mobilité, logement…) ainsi que les modalités d’échanges réguliers.

En cas de non-respect du contrat d’engagement, des sanctions pourront être appliquées selon des modalités qui seront précisées par un décret à venir au 1er semestre 2025. Dans l’attente de ce décret, le régime actuel de sanctions reste en vigueur.

Concernant les bénéficiaires du RSA, les départements restent compétents et décisionnaires pour le prononcé d’éventuelles sanctions (et le resteront dans le cadre du nouveau décret).

C’est le contrat d’engagement, sur la base du diagnostic, qui établira le niveau d'intensité de l’accompagnement de chaque personne et le nombre d’heures d’activité hebdomadaire qui devront être réalisées par le demandeur d’emploi.

La loi prévoit en effet une cible de 15h d’activités hebdomadaires pour les demandeurs d’emploi. Selon la situation de la personne, ces heures d’activités pourront être réalisées par l’usager en autonomie ou de manière plus ou moins encadrée via un accompagnement resserré de son référent d’accompagnement.

Ainsi par exemple, comme précisé dans la loi, les personnes rencontrant des difficultés particulières et avérées, en raison de leur état de santé, de leur handicap, de leur invalidité ou de leur situation de parent isolé sans solution de garde pour un enfant de moins de douze ans pourront à leur demande en être dispensées.

Cette durée pourra également être adaptée pour des personnes peu ou pas disponibles pour cet accompagnement ou pour exercer un emploi à court terme, comme par exemple certains proches aidants d’un enfant ou d’une adulte en situation de handicap.

Cette adaptation sera aussi nécessaire pour les personnes qui travaillent déjà, dont l’accompagnement, dans son contenu comme dans sa durée, devra tenir compte de leur disponibilité et de leurs besoins.

Les activités contenues dans ces 15h pourront prendre la forme :

d’actions pour définir son projet professionnel et développer ses compétences : formations, découverte de métiers grâce à l’immersion en milieu professionnel…

de démarches d’accès aux droits, à la santé, au logement, de garde d’enfants…

d’actions de recherche d’emploi : candidatures aux offres d’emploi, ateliers d’aide à la recherche d’emploi, entretiens…

ou toute autre action en lien avec son projet d’accès à l’emploi

Ces 15h d’activités ne sont pas une condition à l’octroi d’une allocation, mais bien un élément du contrat d’engagement.

Ces 15h d’activités ne sont pas uniquement des démarches que le demandeur d’emploi devra réaliser mais elles constituent également une promesse de service et d’accompagnement à l’attention de ces derniers et notamment pour ceux qui en ont le plus besoin. L’objectif est de mettre fin à la situation actuelle : pour les bénéficiaires du RSA, la Cour des Comptes estime qu’en moyenne, leur accompagnement se limite à 3 contacts par an, mails compris avec le service public de l’emploi. Il s’agit donc de changer cette dynamique.

Cette promesse de service et d’accompagnement rénové a été testée dans 49 départements pilotes depuis 2023 auprès de 70 000 bénéficiaires du RSA. Les premiers résultats sont encourageants puisque  90 % des bénéficiaires en sont satisfaits et 54% des bénéficiaires ont accédé à un emploi dans les 12 mois suivant leur entrée en parcours (dont 27% en emploi durable).

[1] ou autres structures assimilées.