Labellisation et reconnaissance d’intérêt général

Information importante

Comme suite au rapport du groupe de travail du Conseil national de l’information statistique (Cnis) consacré aux « conséquences de la mise en place de la loi ʺ Pour le plein emploi ʺ sur les statistiques de demandeurs d’emploi », l’Autorité de la statistique publique (ASP) note, dans son délibéré du 14 novembre 2024, que l’inscription obligatoire à France Travail des personnes qui demandent le bénéfice du RSA, des jeunes accompagnés par les missions locales et des personnes qui, en situation de handicap, sollicitent un accompagnement spécialisé par Cap emploi, va exercer un impact majeur sur les statistiques relatives aux demandeurs d’emploi inscrits.  Le suivi des inscrits et des catégories auxquelles ils appartiennent est en passe de s’effectuer différemment au cours de deux périodes distinctes :

• celle de la montée en charge du dispositif entre le 1er janvier 2025 et la fin de l’année 2027
• celle s’ouvrant en 2028 une fois le régime pérenne atteint.

La labellisation par l’ASP des séries ci-dessous avait été renouvelée et étendue le 21 mai 2021 pour une période de cinq ans. Prenant note que la stabilité et l’interprétabilité des nouvelles statistiques de demandeurs d’emploi inscrits ne pourront être garanties qu’à l’issue de la période de transition, l’ASP a décidé de suspendre la labellisation de ces séries pour la période restant à courir entre le 1er janvier 2025 et le 20 mai 2026.

Elle procédera, en lien avec le Cnis, à un suivi régulier du dispositif statistique et d’études mis en place, dans l’attente d’être à même d’envisager un processus de labellisation des nouvelles séries, lorsque le régime pérenne sera atteint.

La suspension de la labellisation porte sur les séries suivantes :

• Les séries nationales mensuelles et trimestrielles depuis janvier 1996 en données brutes et CVS-CJO :
  • Demandeurs d’emploi inscrits en fin de mois à France Travail par catégorie (A, B,C, D,E), France entière (hors Mayotte).
  • Demandeurs d’emploi inscrits en fin de mois à France Travail par catégorie (A, B ,C) par sexe et tranche d’âge.
  • Demandeurs d’emploi inscrits en fin de mois à France Travail par catégorie B ou C, par tranche d’âge et tranches d’heures travaillées.
  • Demandeurs d’emploi inscrits en fin de mois à France Travail suivant les catégories administratives.
  • Demandeurs d’emploi inscrits en fin de mois à France Travail en catégorie A, B, C : ancienneté d’inscription des demandeurs d’emploi et durée moyenne d’inscription des sortants.
  • Demandeurs d’emploi inscrits en fin de mois à France Travail en catégorie A, B, C : ancienneté détaillée par sexe et tranche d’âge.
  • Flux d’entrée et de sortie des demandeurs d’emploi inscrits à France Travail en catégorie A, B, C et équation comptable, France entière (hors Mayotte) pour le total des entrées et des sorties. 
  • Flux d’entrée et de sortie des demandeurs d’emploi inscrits à France Travail par catégorie et par sexe et tranche d’âge (données brutes seulement).
     
• Les séries régionales et départementales mensuelles et trimestrielles depuis janvier 1996 en données brutes et CVS-CJO :
  • Demandeurs d’emploi inscrits en fin de mois à France Travail en catégorie A, B, C : par nouvelle région, ancienne région et département.
  • Demandeurs d’emploi inscrits en fin de mois à France Travail en catégorie A, B, C : inscrits depuis un an ou plus, par nouvelle région, ancienne région et département.
  • Demandeurs d’emploi inscrits en fin de mois à France Travail en catégorie A : par nouvelle région, ancienne région et département.
  • Demandeurs d’emploi inscrits en fin de mois à France Travail par catégorie : par nouvelle région, ancienne région et département.
  • Flux d’entrée des demandeurs d’emploi inscrits en fin de mois à France Travail en catégorie A, B, C : par nouvelle région, ancienne région et département.
  • Flux de sortie des demandeurs d’emploi inscrits en fin de mois à France Travail en catégorie A, B, C : par nouvelle région, ancienne région et département.

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Par ailleurs, l’ASP a reconnu d’intérêt général, en septembre 2023, les statistiques publiées par France Travail relatives à l’indemnisation

Cette reconnaissance porte sur les statistiques suivantes :

• Les séries sur la part des demandeurs d’emploi indemnisables
• Les séries sur le nombre de demandeurs d’emploi indemnisés 
• Les séries sur les montants moyens du droit à allocation de chômage 
   

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